Intervention de François Ruffin

Nous plaidons pour un principe que nous avons déjà défendu tout à l'heure, quand il s'agissait des dérogations : celui selon lequel « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». Si l'on pense que la fraude et l'évasion fiscale, ou ce qui a trait au terrorisme, ne sont pas couverts par le secret des affaires, je ne vois pas pourquoi on ne le mentionnerait pas explicitement dans le texte.

On nous renvoie vers le juge. Mais, avant lui, l'accusé et son avocat se référeront à ce texte. Plus celui-ci sera clair, plus il offrira des pistes de défense, surtout si l'avocat n'est pas spécialiste.

D'autre part, les juges dont on parle ici ne sont pas des magistrats professionnels, mais des patrons du cru. Au tribunal de commerce, ce sont eux qui seront amenés à juger du secret des affaires et à devenir des spécialistes de l'environnement, de la liberté d'expression, des dérogations à cette même liberté, voire des spécialistes de la fraude et de l'optimisation fiscale… Voilà qui élargit considérablement la matière !

Peut-être me suis-je un peu emporté tout à l'heure, quand j'ai parlé de la mafia des tribunaux de commerce. J'admets qu'il ne faut pas généraliser. Mais je pense que cela vous poserait problème à vous, si l'on vous disait que toutes ces affaires seront jugées par des tribunaux où ne siègent que des syndicalistes. Telle est aujourd'hui la situation des tribunaux de commerce : les patrons devront juger des salariés opposés à leurs patrons. Une telle juridiction, du moins dans cette composition, n'est pas forcément la meilleure.