Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je vous conseille de relire l'article 3 de la directive, qui ne porte que sur l'obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l'utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l'utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.
