Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L'entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon illimitée, notamment en matière de non-concurrence. La notion de non-concurrence est elle-même jurisprudentielle, et il convient de circonscrire les obligations en la matière à ce qui est admis habituellement.