Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En tout état de cause, une jurisprudence extrêmement abondante limite ce type de clauses, dans l'espace et dans le temps, et impose qu'elles soient rémunérées.
