Intervention de Dominique Potier

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer.

La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispositions du paragraphe 1. c) de l'article 7 de la directive.