Intervention de Nicole Belloubet

J'émets également un avis défavorable. Cet amendement porte sur un aspect particulièrement important de la proposition de loi. La problématique soulevée est la suivante : est-il opportun de prévoir, à l'occasion de la transposition de la directive, un dispositif encadré de protection du secret des affaires au cours de toutes les procédures judiciaires et administratives ?

Le Conseil d'État, dans son avis du 15 mars dernier, invite la représentation nationale à étendre le champ d'application de l'article 9 de la directive à toutes les procédures juridictionnelles, car cela présenterait l'avantage d'harmoniser les procédures applicables devant le juge et de renforcer la protection du secret des affaires.

Je pense que la proposition faite par M. le rapporteur va dans le bon sens, parce qu'elle répond à un besoin réel de sécurité juridique et qu'elle permet de renforcer l'attractivité de notre système judiciaire.

Enfin, je répète qu'il n'est nullement question de porter une atteinte disproportionnée et injustifiée aux principes fondamentaux de la procédure civile et administrative, auxquels je suis, évidemment, très attachée. La proposition de loi, qui sera complétée, sur cet aspect, par un décret d'application soumis au Conseil d'État, ne permet un aménagement du contradictoire que dans la mesure où il faut éviter la divulgation de pièces pouvant comporter un secret des affaires et lorsque cette divulgation n'est pas nécessaire pour l'exercice des droits des parties au procès. Un contrôle juridictionnel de proportionnalité sera toujours effectué par le juge saisi d'une demande de protection d'une pièce couverte par le secret.