Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu'à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d'étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s'appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.

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