Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l'abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonnent les salariés et posent des problèmes de démocratie dans l'entreprise.

L'idée serait de préciser que les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique et les informations à caractère secret. On éviterait ainsi les dérives que nous évoquons depuis hier. Comme le précise le code du travail, nul ne peut entraver outre mesure la liberté d'expression : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Il nous semble important d'apporter cette précision, donc d'adopter le présent amendement.