Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable.
Limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail aux seuls secrets de fabrique ne me semble pas pertinent. Cela n'est pas imposé par la transposition de la directive
