Intervention de François Ruffin

Lorsqu'une personne titulaire d'une carte de presse dispose « de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d'un jugement, notamment devant les tribunaux de commerce, pour des actes inséparables de son travail.

Nous retrouvons ici une difficulté déjà signalée. Le groupe Conforama, par exemple, a décidé de poursuivre le magazine Challenges, mais pas devant la juridiction compétente en matière de droit de la presse, à savoir le tribunal correctionnel de Paris et son excellente 17e chambre. Pour avoir eu à affronter – car il s'agit bien d'un affrontement – des tribunaux de province peu informés des questions de liberté d'expression, on apprécie, à la 17e chambre, le travail de magistrats informés et respectueux de cette liberté. Nous l'avons dit et répété hier, les tribunaux de commerce – au sujet desquels un amendement aurait été bienvenu – sont aux mains des patrons. C'est ainsi, objectivement, et ce n'est pas grave en soi ; mais cela pose un problème, et vous poserait d'ailleurs le même problème s'ils étaient aux mains de syndicalistes. Tout cas relevant de la liberté devrait donc, selon nous, relever du tribunal correctionnel.