Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d'irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n'est bien entendu pas l'objet de la proposition de loi.
