Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2
Même avis : défavorable.
Le choix qui a été fait, à travers cette proposition de loi, est bien de transposer la directive, non de modifier la loi de 1881, nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. J'ajouterai, pour prolonger le débat, que les exceptions à la protection du secret des affaires doivent être interprétées strictement compte tenu du niveau d'harmonisation de la directive, dont la transposition ne justifie donc pas l'insertion dans la loi de 1881 de nouveaux droits au profit des journalistes.
De plus, ce nouveau délit d'entrave serait à mon sens inconstitutionnel, car sa définition, trop imprécise, renvoie à des notions floues.
La solution proposée par M. le rapporteur à travers le dispositif dont nous débattons depuis hier me semble donc satisfaisante.
