Intervention de François Ruffin

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L'imprécision et le flou vous gênent ici, mais l'imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l'on y fasse entrer à peu près tout et n'importe quoi, là, ce n'est pas gênant !

Depuis hier, j'entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « Niet » ! Tout à l'heure, vous avez parlé des dérogations. Or celles-ci n'ont jamais pour objet de donner des droits supplémentaires aux citoyens, mais simplement de maintenir le droit existant, malgré l'existence du secret des affaires.

Le texte est équilibré, certes, mais seulement en ce qu'il répond en même temps aux exigences de la finance et de l'industrie. C'est là une nouvelle forme de pluralisme, sans doute.

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