Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n'est pas l'objet de la proposition de loi.
