Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est du même avis. Si je voulais prolonger le débat, ce qui n'est pas mon intention, j'ajouterais que cet amendement porte sans doute atteinte au droit de propriété.
