Intervention de Jacqueline Dubois

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, très attachée à l'enseignement public que j'ai fréquenté en tant qu'élève, dans lequel j'ai exercé en tant qu'enseignante et, enfin, où, en tant que parent, j'ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l'enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l'objet de cette proposition de loi.

Nous parlons ici de liberté, de liberté d'enseigner – qui est un droit constitutionnel – de liberté d'installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention, ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l'enfance et la jeunesse.

Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d'amateurisme ou d'insuffisance pédagogique, il s'avère que l'inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes et que la loi doit changer pour en tenir compte. Aussi, comme le soulignait déjà le Nouveau dictionnaire de pédagogie et d'instruction primaire publié sous la direction de Ferdinand Buisson dans son édition de 1911 : « Il n'y a pas à hésiter : le seul sens raisonnable du mot de liberté, ici comme en tout autre domaine, c'est l'exercice d'un droit qui a pour limite le droit d'autrui, la société restant le juge et le garant du respect réciproque de cette limite de part et d'autre. Il est donc non seulement légitime mais nécessaire que l'État intervienne pour s'assurer que celui qui réclame la liberté d'enseigner n'a pas tout simplement l'intention d'exploiter l'enfant avec le concours de l'indifférence ou de l'ignorance des familles. Chacun est libre d'enseigner mais à condition de remplir les obligations, de fournir les garanties, les preuves de capacité et de moralité que la société considère comme le minimum des précautions à exiger, sous peine de livrer l'enfance ou la jeunesse à des imposteurs. » Le texte, je le répète, date de 1911 !

Voilà, mesdames et messieurs, ce qui justifie la nécessité de légiférer aujourd'hui, avec pour objectif de mieux concilier liberté et protection : il s'agit de simplifier et de mieux encadrer l'ouverture des établissements privés hors contrat, de s'assurer a posteriori du respect du projet d'établissement et de ce que l'enseignement vise bien pour les élèves l'acquisition progressive du socle commun de compétences, de connaissances et de culture – il convient en effet de distinguer les établissements intégristes radicalisés, dont les valeurs seraient contraires à celles de la République ; il est nécessaire d'en protéger nos enfants, ce que cette loi permettra de faire.

La proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrats ne vise pas à empêcher la création d'écoles alternatives qui mettent l'accent sur l'épanouissement de l'élève, son autonomie, sa relation avec les autres. Ces écoles qui prônent des pédagogies différentes telles que Montessori ou Freinet, par exemple, sont souvent sources d'innovation et d'inspiration pour l'école publique. Nous pouvons même remarquer que certaines d'entre elles se créent en concertation avec les élus dans des zones rurales, qu'elles contribuent à revitaliser en suscitant l'installation de nouvelles familles.

Je voudrais souligner que l'application de cette loi devra prendre en compte la spécificité des réseaux d'écoles associatives d'enseignement bilingue. Ils appartiennent à l'Institut supérieur des langues de la République française : Diwan en Bretagne, Seaska au pays Basque, Bressola et Calandreta en Occitanie, ABCM en Alsace-Moselle. Ce sont des réseaux établis, reconnus par l'éducation nationale, qui se conforment au code de l'éducation. Garants d'un patrimoine culturel, ils contribuent à maintenir sur notre territoire la richesse des langues régionales et leur attractivité appelle régulièrement l'ouverture de nouveaux établissements.