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Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Discussion générale
Mots-clés
autorisation
autorité
enseignement
école
écoles privées
éducation
élève
hors
hors contrat
motif
opposition
ouverture
privé
privées hors
préalable
pédagogique
scolaire
valeur
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alexis Corbière
(
2160 mots
)
Patrick Hetzel
(
1539 mots
)
Christophe Naegelen
(
1494 mots
)
Marie-George Buffet
(
1473 mots
)
Géraldine Bannier
(
1189 mots
)
Michèle Victory
(
1147 mots
)
Sandrine Mörch
(
1125 mots
)
Stéphane Testé
(
995 mots
)
Sylvie Charrière
(
981 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
917 mots
)
Jacqueline Dubois
(
873 mots
)
Josette Manin
(
861 mots
)
Annie Genevard
(
820 mots
)
François Pupponi
(
161 mots
)
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