Intervention de Sabine Rubin

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu d'instituer un régime d'autorisation. J'entends déjà les arguments qui vont m'être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c'est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il revenait au législateur – c'est-à-dire à nous-mêmes – de mieux préciser les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement.

L'exercice de celle-ci doit, en outre, respecter l'égal accès à l'instruction, ces deux principes devant être conciliés. En outre, le régime d'autorisation ne porte aucunement atteinte à cette même liberté : il permet tout simplement que celle-ci s'exerce sous le contrôle de l'État républicain en qui vous nous demandez d'ailleurs sans cesse d'avoir confiance. C'est ce que nous ferons en l'occurrence.