Quoi qu'il en soit, nous sommes parvenus à un système équilibré, et dont vous semblez admettre qu'il va dans la bonne direction, même s'il ne va pas assez loin à vos yeux.
Donnons-nous toutefois le temps de voir cette loi appliquée : nous verrons bien si elle permet ou non d'atteindre les objectifs que nous nous fixons. Ne prenons pas le risque de l'inconstitutionnalité ni celui d'une éventuelle atteinte à la liberté de l'enseignement.
La seconde raison de s'opposer à cet amendement est qu'en l'état actuel de sa rédaction, seul le recteur pourrait s'opposer à l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Il est regrettable de ne pas faire mention des trois autres autorités concernées, dont l'intervention nous semble constituer un gage d'efficacité.
Avis défavorable, donc.