Intervention de Stéphane Peu

J'ai moi aussi été élu local pendant vingt ans dans le nord de la Seine-Saint-Denis, dans un territoire qui était presque quotidiennement en proie à des problèmes de ce type. J'en connais la complexité et je sais quelles sont les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les riverains ou les entreprises. Je suis tout à fait d'accord pour appliquer la loi de manière plus stricte, mais commençons par la loi Besson, qui date de 2000 : dix-huit ans plus tard, plus d'un tiers des obligations faites aux communes par cette loi de disposer d'aires d'accueil ne sont toujours pas respectées. Je n'ai guère de problème avec le fait d'appliquer la loi plus fermement, mais cela doit s'appliquer à toute la loi, et peut-être faudrait-il réfléchir à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des communes ou des EPCI qui se sont affranchis de l'obligation qui leur est faite par la loi Besson.

Cette proposition de loi comporte une disposition intéressante, au sens où elle clarifie les responsabilités entre les différents échelons de collectivité, car, pour qu'une loi soit bien appliquée, encore faut-il que ceux qui en ont la responsabilité soit clairement identifiés.

Cela étant, deux des dispositions de ce texte ne nous paraissent pas acceptables. La première est celle qui consiste à intégrer les aires d'accueil des gens du voyage dans les 20 % de logements sociaux que les communes ont l'obligation de construire au titre de la loi SRU – le début des années deux mille aura décidément été faste en matière de lois de solidarité ! Mais, là encore, beaucoup de maires s'exonèrent de cette obligation, et les amendes sont trop peu dissuasives pour les en retenir. Leur fournir un moyen supplémentaire de déroger aux obligations de la loi SRU ne me paraît donc pas une bonne chose.

De même, je ne pense pas – c'est notre second motif d'opposition – que c'est en supprimant la procédure de consignation des fonds nécessaires à la réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage que l'on fera mieux appliquer la loi. On ne peut réclamer l'application totale d'une loi dont la mise en oeuvre reste partielle et diminuer dans le même temps les mesures coercitives qui vont dans ce sens.

Je ne suis pas un Bisounours mais, si on veut être plus répressif à l'encontre des installations sauvages, il faut en finir avec le laxisme et la tolérance vis-à-vis de ceux qui s'affranchissent de leurs obligations d'installer des aires d'accueil dans leurs communes : c'est une question d'équilibre, et cette proposition de loi rompt cet équilibre au lieu de le renforcer. Nous y sommes donc opposés.