Intervention de Bernard Perrut

Ce texte traite globalement des dispositifs d'accueil des étrangers en situation régulière, notamment de l'immigration professionnelle. Le problème n'est pas tellement la faiblesse de l'immigration professionnelle mais le fait qu'elle comble mal les besoins du marché du travail. C'est du moins le constat d'une étude de l'OCDE qui date de novembre dernier et que vous connaissez, madame la rapporteure.

La véritable question est donc de savoir si nous disposons de tous les instruments pour identifier nos besoins et si le filtrage des demandes par l'administration se fait selon de bons critères, notamment pour les métiers en tension.

Le rapport de l'OCDE posait comme injonction de moderniser les instruments de politique publique pour qu'ils répondent en temps réel aux besoins du marché du travail. Or les réponses apportées dans ce texte ne suffisent pas ou ne semblent pas en tout cas obéir à cette logique. Le projet de loi se concentre sur les étrangers les plus diplômés, ce qui est très bien, mais la France est déjà la cinquième destination des étudiants parmi les pays de l'OCDE et on ne peut pas dire qu'elle manque d'attractivité en la matière. C'est même une chance connue et reconnue par notre pays.

Ce texte n'apporte aucun élément sur le diagnostic des besoins de notre marché du travail, dont on sait qu'il est aussi marqué par un chômage important. D'où l'impérieuse nécessité de cibler nos besoins tout en évitant de pénaliser les pays d'origine qui risquent de se voir ainsi privés d'une partie de leurs cerveaux, de leur intelligence.

Quelques mots enfin sur les mineurs étrangers, qui ne sont pas des migrants comme les autres. Les départements font tout ce qu'ils peuvent pour les mettre à l'abri, que ce soit dans les services de l'aide sociale de l'enfance ou ailleurs avec les moyens du bord. Mais leur nombre ne cesse de croître. Selon l'Assemblée des départements de France, en un an le nombre de jeunes accueillis a ainsi augmenté de 85 %. Aussi pourquoi ce texte ne va-t-il pas plus loin et ne prévoit-il pas des mesures pour lutter contre les filières ? Pourquoi ne pas reprendre les propositions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) préconisant de créer un fichier national des jeunes déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département ? Il convient de prendre des mesures dans ce domaine pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions.