Intervention de Bruno Millienne

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, puis la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – , qui l'a complétée et corrigée en assouplissant les modalités de délégation de cette compétence, ont permis de combler les lacunes dont souffrait la stratégie de prévention des risques d'inondation. Pour autant, ces deux lois n'avaient pas pour objet de poser la question des responsabilités de la gestion et du financement des opérations d'urgence effectuées pendant et au lendemain d'une calamité naturelle.

L'affirmation de la compétence GEMAPI vient rompre avec une situation où la prévention des inondations était une compétence émiettée et facultative. Or, au-delà de la prévention et de protection face aux risques d'inondations, se pose concrètement, sur le terrain, la question de la gestion des situations de crise. Les derniers épisodes climatiques, qui ont entraîné des crues aux conséquences parfois dévastatrices, ont en effet vocation à se reproduire de plus en plus fréquemment.

Le réchauffement climatique est une réalité qui doit nous amener à agir en amont en vue de prévenir ces événements naturels. À cet égard, la taxe dite GEMAPI, que le bloc communal peut lever, permettra de réaliser des investissements tels que la construction de digues, son produit ne peut être comparé à un fonds d'urgence.

Certes, différents fonds et aides existent, mais ils demeurent insuffisants et ne permettent pas de répondre dans l'urgence à une situation de crise. S'ajoute à cet argument budgétaire le constat d'une désorganisation de la gouvernance et des responsabilités. Impuissantes ou peu à même d'endosser la gestion de telles crises, les petites communes sinistrées peuvent en effet parfois rester plusieurs mois sans solution.

Que pensez-vous, madame la ministre, de l'opportunité de créer, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, un fonds d'urgence permanent dédié à cette problématique ? Ne vous semble-t-il pas, en outre, nécessaire de redéfinir les responsabilités des acteurs centraux, déconcentrés et locaux dans la gestion de crises résultant de catastrophes naturelles ? Enfin, jugez-vous pertinent de confier l'exercice de cette compétence et les modalités de gestion des financements et des actions y afférent à une agence ou à une autorité du ministère de l'intérieur, sur le modèle de la FEMA – la Federal Emergency Management Agency – aux États-Unis ?