Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le député, vous soulignez, face aux risques d'inondation, le caractère positif des volets prévention et protection prévue par la compétence GEMAPI, tout en émettant des réserves quant à l'efficacité, dans notre pays, des dispositifs de réponse d'urgence aux situations de crise.

De nombreux dispositifs ont vocation à répondre à cette nécessité. Les services de l'État, à l'occasion du retour d'expérience organisé à l'issue de chaque crise significative, travaillent en permanence à améliorer l'efficacité de leur réponse.

Les dispositifs ne sont en effet pas concentrés au sein d'un fonds d'urgence unique, dont le Gouvernement ne juge pas la création souhaitable, du point de vue de l'efficacité de la réponse à apporter aux sinistrés comme de la bonne gestion budgétaire.

En matière de gouvernance, l'expérience montre que le système actuellement organisé par la loi, éprouvé, fondé sur la subsidiarité des moyens, permet une réponse immédiate, de proximité, proportionnée aux événements : il ne nous apparaît donc pas opportun de le modifier. Articulé entre le maire, le préfet de département et le préfet de zone, il prévoit, dans la chaîne de responsabilité, une place et un rôle bien défini à chaque acteur identifié.

La concertation organisée entre les acteurs nationaux et locaux a en outre permis, notamment au cours de la période récente, d'améliorer significativement les outils dont nous disposons. Le dispositif a ainsi été réformé en 2016 en vue d'en renforcer l'efficacité, la réactivité et la lisibilité. Les deux fonds destinés au financement des mêmes besoins ont été fusionnés. La dotation de solidarité bénéficie désormais d'une ouverture de crédits – de 40 millions d'euros en 2018 – qui permet un soutien rapide de l'État. Dans les cas les plus graves, il est même possible d'ouvrir une avance aux collectivités.

Pour les biens assurables des collectivités locales et des particuliers, la France dispose, depuis la loi du 13 juillet 1982, d'un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles conjuguant, en une sorte de partenariat public-privé, solidarité nationale et assurance.

Enfin, lors de catastrophes naturelles d'ampleur, les plus démunis ont accès à un fonds d'aide au relogement d'urgence ainsi qu'à un fonds de secours d'extrême urgence qui été activé à la suite du cyclone Irma et, plus récemment, dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a la volonté de simplifier les procédures. Ainsi, le ministère de l'intérieur s'est engagé à améliorer les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. À titre d'exemple, la dématérialisation complète de la procédure est – grâce à l'application iCatNat, dont le déploiement est en cours depuis le début de l'année – en voie d'achèvement. Les services de l'État et les communes disposeront ainsi d'un outil opérationnel de suivi de l'instruction des dossiers.

Cette application permettra à la fois de simplifier et d'accélérer encore l'instruction des dossiers, grâce à une transmission instantanée des demandes instruites aux niveaux communal, départemental et ministériel.