Intervention de Jacqueline Gourault

Je dis bien aucun, mesdames, messieurs.

Cet engagement est au coeur du projet de loi de programmation pour la justice qui sera bientôt soumis au Parlement. L'engagement de la garde des sceaux est celui d'une justice au plus proche des justiciables, simple d'accès et efficace.

Le projet de loi qui vous sera bientôt soumis, disais-je, lèvera vos doutes, monsieur le député : tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice. Il n'y aura pas de « tribunaux judiciaires », ni de « tribunaux de proximité », mais seulement des tribunaux de grande instance, avec leurs chefs de juridiction.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance afin d'améliorer la lisibilité de l'organisation judiciaire. C'était nécessaire, car le justiciable est aujourd'hui contraint de naviguer parmi les nombreuses règles de compétences de ces deux juridictions. Cela n'est pas acceptable, tous nous le disent.

Cette fusion se fera en maintenant intacte la proximité de la justice. Toutes les implantations actuelles des tribunaux d'instance seront conservées – je dis bien toutes, monsieur le député. Le socle de compétences de ces implantations est garanti dans le projet de loi. Les acteurs locaux pourront contribuer à y ajouter des compétences, mais uniquement en ajouter, non en retirer.

En réalité, vous le voyez bien, loin de pénaliser les villes moyennes et rurales, cette réforme les renforcera. C'est bien à l'initiative des acteurs locaux que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en compétences. Ce sont ceux qui vivent dans les territoires qui les connaissent le mieux, et qui peuvent le mieux y évaluer le besoin de justice. C'est bien l'ambition défendue par le Gouvernement à travers ce projet de loi.