Intervention de Jacqueline Gourault

Nos intentions réelles, madame la députée, sont de maintenir l'ensemble des tribunaux de grande instance en tant que juridictions de plein exercice. Aucun tribunal de grande instance « chef de file » ne sera créé. Ainsi, le tribunal de grande instance de Grasse conservera son autonomie, avec à sa tête ses chefs de juridiction. Il conservera une plénitude de compétence et pourra, le cas échéant, se voir confier des compétences spécialisées.

Le projet de loi permettra aux juridictions qui le souhaitent, dans les départements où plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés – ce qui est le cas du vôtre – , d'en désigner un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux. Cela pourra constituer un moyen supplémentaire de renforcer l'efficacité de la justice en première instance. Les chefs de juridiction, associés aux chefs de cour, seront chargés de proposer, après concertation locale, l'organisation la plus performante afin d'adapter au mieux l'organisation judiciaire à la réalité du besoin de justice.

En matière pénale, un rôle de coordination pourra être confié à l'un des procureurs de la République. Cela pourrait permettre de renforcer la conduite de la politique pénale et partenariale dans le département, mais ne videra en rien les attributions juridictionnelles des autres procureurs de la République.

Comme vous le voyez, madame la députée, loin de pénaliser le tribunal de grande instance de Grasse, cette réforme le confortera. C'est bien à l'initiative des acteurs locaux – expression dont il faudra préciser le sens – que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en compétences. Ce sont en effet ceux qui vivent dans les territoires qui, je le répète, les connaissent le mieux, et qui peuvent le mieux évaluer le besoin de justice. C'est bien l'ambition portée par le Gouvernement à travers ce projet de loi.