Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, le Gouvernement suit attentivement les développements du différend qui oppose la Confédération nationale du crédit mutuel et Crédit mutuel Arkéa, mais il n'a pas vocation à arbitrer ce conflit, qui relève d'une divergence de vues stratégique et commerciale. Nous souhaitons toutefois que, dans toute la mesure du possible, ce différend soit résolu à l'amiable, d'une façon qui satisfasse l'ensemble des parties prenantes, sous le contrôle du superviseur bancaire.

Nous prenons note de la consultation en cours des administrateurs de caisse du Crédit mutuel Arkéa sur l'opportunité d'une scission. Nous souhaitons qu'elle apporte toutes les garanties d'impartialité et d'objectivité nécessaires. Les administrateurs et sociétaires des caisses du Crédit mutuel Arkéa doivent être dûment informés des conséquences d'une scission, pour les sociétaires comme pour les clients et épargnants. Des précisions doivent notamment être apportées sur les modalités juridiques de la mise en oeuvre d'une telle évolution.

Le Gouvernement exclut toute évolution du cadre législatif applicable aux groupes mutualistes. Une modification pourrait l'affaiblir, au moment où nous devons, au contraire, veiller à préserver son intégrité afin de mieux en défendre les spécificités au niveau européen.

Christian Noyer a conduit une mission de médiation, qui a montré que des voies d'évolution à cadre législatif constant existaient. Ce sont ces pistes qu'il convient d'envisager de suivre de manière privilégiée, sous le contrôle de l'ACPR.

Il appartient donc aux parties prenantes de préciser les modalités d'une séparation, et d'en discuter avec l'autorité de contrôle afin que celle-ci apprécie et donne son agrément à ce nouveau schéma.