Intervention de Valérie Rabault

Je comprends donc que le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi, et qu'en conséquence, s'il y a scission – à l'issue d'une discussion qui relève effectivement du droit privé – , les sociétaires d'Arkéa perdront ce statut, puisque le nouvel établissement ne pourra pas bénéficier des spécificités du statut d'établissement mutualiste.