Intervention de M'jid El Guerrab

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question de justice fiscale à l'égard des Français établis hors de France.

Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Or, le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a estimé que ces prélèvements constituaient non pas des impôts mais des cotisations sociales et a donc déclaré cette disposition non conforme au droit européen. Pour se conformer à cette décision, l'État français reverse, depuis le 1er janvier 2016, les recettes des prélèvements sociaux sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Par ailleurs, le prélèvement de ces contributions étant incompatible avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, avec la libre circulation des travailleurs et avec la liberté d'établissement, l'État français a été contraint de restituer le trop-perçu. Toutefois, l'administration fiscale a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus aux seules personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse. Cela a eu pour effet direct d'exclure du remboursement les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État situé hors de l'Union européenne.

Cette distinction géographique est inéquitable, puisque les contribuables établis hors de l'Union cotisent à un régime de protection sociale sans pouvoir en bénéficier. Il y a là une rupture d'égalité, accentuée par le fait que les pouvoirs publics ont contourné la jurisprudence de la CJUE avec le versement sur le Fonds de solidarité vieillesse. Les revenus du patrimoine immobilier de source française perçus par les non-résidents ne devraient pas être assujettis aux prélèvements sociaux.

Je me félicite de l'annulation du décret du 30 décembre 2017, intervenue le 19 février dernier. Néanmoins, au moment où ma collègue Anne Genetet réfléchit à la situation des Français de l'étranger dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, je souhaiterais savoir si une évolution plus globale du cadre juridique de ces prélèvements était envisagée.