Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui vise à rétablir l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, en grande partie supprimée par la précédente majorité. Ce texte reprend le « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007, mis en place par le gouvernement Fillon dans la loi TEPA, majoré d'une exonération des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Trois rapports évaluant la loi TEPA ont déjà clairement démontré que le coût de l'application du dispositif, soit 4,5 milliards d'euros, n'était pas satisfaisant au regard de ses effets attendus sur l'économie et l'emploi : le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en 2010, celui du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 et, la même année, le rapport parlementaire Gorges-Mallot sur lequel je m'attarderai un moment. Je considère en effet que les rapports parlementaires doivent servir à autre chose qu'à caler une étagère et je vous invite à lire la prose de nos illustres prédécesseurs, dont les conclusions sont particulièrement instructives et devraient inspirer aussi bien les parlementaires que le Gouvernement.

Que dit le rapport Gorges-Mallot ? D'abord, le « travailler plus » n'a pas été constaté : « Le mécanisme n'a pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d'heures travaillées ». Était-il en effet bien judicieux, en période de récession, de subventionner les heures supplémentaires alors que le travail diminuait et que le chômage augmentait ?