Intervention de Isabelle Florennes

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, je vous indiquais notre sentiment à son égard : nous nous trouvions face à un texte qui appelait une double analyse en ce que, d'une part, il apportait une réponse aux besoins clairement exprimés par les collectivités et que, d'autre part, il contenait certaines mesures discriminatoires à l'encontre des citoyens itinérants. Nous sommes parvenus, au terme de nos échanges, à retirer plusieurs mesures problématiques pour ne conserver que celles véritablement utiles aux collectivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente.

La proposition de loi affine et clarifie, dès l'article 1er, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage. Je veux d'ailleurs souligner la pertinence de l'échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations.

Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d'occupation illégale d'un terrain.

Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C'est notamment l'objet de l'amendement que je porte, au côté de mon collègue Philippe Latombe, au nom du groupe MODEM, qui présente un nouvel outil au service des collectivités : dès qu'une occupation illicite sera constatée, un officier de police judiciaire pourra mettre à jour quasi automatiquement les informations contenues dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules – SID SIV. Les informations ainsi enregistrées empêcheront toute activité commerciale impliquant les véhicules utilisés pour cette occupation. Avec mon collègue, nous sommes convaincus que cette mesure mettra fin à des pratiques, parfois frauduleuses, qui nourrissaient indirectement ce phénomène. Cette disposition, bien que constituant une sanction, permettra un règlement apaisé des conflits puisque l'inscription au SID SIV pourra être effacée si les propriétaires des véhicules compromis régularisent leur situation en s'acquittant d'une amende ou en remettant le terrain occupé en état. Cela revient donc à gager les véhicules sans toutefois déposséder leurs propriétaires.

Je sais la volonté du groupe LR de rétablir, pour partie, certaines mesures. Aussi, je veux vous rappeler, mes chers collègues, les efforts déployés par les communes et les associations pour endiguer le phénomène. En revenant à une version antérieure du texte, vous pourriez mettre à mal l'équilibre fragile obtenu au prix d'un long travail de dialogue, d'accompagnement et, dans certains cas, de relogement.

Je citerai, à cet égard, l'exemple de la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, qui, avec l'aide de nombreuses associations, est parvenue à évacuer le plus grand campement du département et, en mobilisant différentes ressources, à reloger durablement 180 personnes qui y vivaient. Vous le voyez, les élus locaux expérimentent, proposent, accueillent. Vous pourriez créer des tensions là où ces derniers attendent des solutions leur permettant d'appréhender ce phénomène sereinement. Je veux enfin vous dire que cette problématique est aussi celle du mal-logement et qu'elle ne peut, à ce titre, être exclusivement résolue au moyen de sanctions, ce qui entamerait considérablement la portée du texte.

Le groupe MODEM, dont l'ancrage territorial est ancien, demeure attaché aux compromis équilibrés donnant toute latitude aux collectivités. Telle est, à mes yeux, la finalité des changements significatifs que nous avons apportés collectivement, qui confèrent à la proposition de loi toute l'efficacité qu'appelle une telle problématique. J'invite donc mes collègues à conserver cette volonté d'efficacité. Le groupe MODEM votera la version du texte amendée par la commission.