Intervention de Sophie Auconie

Dès lors qu'il s'agit d'occuper sans titre un terrain ou de détruire des biens publics ou privés, une répression disproportionnée n'est pas plus acceptable qu'un laxisme organisé.

Finalement, la responsabilité est collective et partagée. Mal assumée, elle crée, sur certains territoires, comme dans ma circonscription, le Lochois, une tension croissante, qui atteint aujourd'hui des sommets. L'escalade dans les relations difficiles entre les deux parties, et avec les collectivités et les forces de l'ordre, pourrait se terminer dramatiquement, je vous l'assure, madame la ministre, chers collègues.

Il est temps de trouver un équilibre entre l'autorité de l'État et l'accompagnement des populations nomades. Car la véritable question de fond est là : avec l'Irlande, la France est le seul État membre de l'Union européenne à accepter le mode de vie itinérant. Acceptons-nous vraiment le nomadisme en France ? Si oui, il nous faut donner les moyens d'une véritable politique cohérente et adaptée au bien vivre des uns et des autres.

Je vous l'ai dit, cette rénovation ne se fera pas sans une réelle implication du local ; les élus ont besoin d'un appui juridique, d'une formation aux nouvelles législations en vigueur et d'un transfert de bonnes pratiques entre les départements, car les choses se passent en effet sereinement dans certains d'entre eux.

Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l'État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l'application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l'écho à l'instant, ce n'est pas l'implantation d'une aire d'accueil sur un territoire, c'est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n'est pas toujours le cas dans l'autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc.

La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d'infractions, de dégradations ou d'installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l'évolution de la loi ! Il y va du « bien vivre ensemble » sur tous les territoires. Il est grand temps d'instaurer, pour le suivi de ces populations, des moyens pertinents sur le volet socio-éducatif, qui est important, mais également sur le volet répressif.

« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste », écrivait Montesquieu. Alors je vous propose, madame la ministre, que nous remettions un peu de justice républicaine dans tous ces rapports et que nous assumions collectivement nos responsabilités. Je suis tout à fait certaine que ces débats permettront d'enrichir le texte adopté en commission et que nous pourrons lui redonner du sens, dans la mesure où un certain nombre d'élus locaux demandent systématiquement d'agir sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un laxisme organisé, qui ne va pas dans le sens du « bien vivre ensemble » et qui pourrait même se terminer de façon dramatique sur certains territoires.