Intervention de Hervé Saulignac

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Nouvelle Gauche partageait un certain nombre de constats avec les auteurs du texte, comme la hausse du nombre d'occupations illicites de terrains, les difficultés rencontrées par les élus locaux face à des occupations illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu'elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d'être abandonnées.

Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d'une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Car c'est seulement en multipliant les aires d'accueil pour répondre aux besoins que l'on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s'inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droit.

Le groupe Nouvelle Gauche continue, vous vous en doutez, de regretter le manque de temps laissé à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, votée lors du précédent quinquennat, qui est venue modifier la loi Besson. Il trouve également regrettable que cette proposition ne s'intéresse pas aux mesures qui permettraient d'accélérer le processus d'élaboration des schémas départementaux, très loin d'être achevé et qui s'inscrit dans un temps long.

Cependant, nous saluons l'évolution de cette proposition de loi, à la suite de son examen en commission et eu égard aux amendements qui y ont été adoptés.

Désormais, l'article 1er dispose qu'il est tenu compte, lors de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, des éventuelles évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. Par ailleurs, un EPCI ou une commune n'appartenant pas à un EPCI peut désormais remplir ses obligations définies dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes.

L'article 2 a été modifié à l'initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d'accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n'ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s'agit d'une mesure incitative, et par conséquent souhaitable, qu'il était particulièrement inopportun de vouloir supprimer.

L'article 3 bis a été supprimé. Il n'était pas démontré que l'augmentation d'une taxe, en l'espèce de 50 euros, participe de son efficience. Par ailleurs, l'apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile était une mesure discriminatoire, en ce sens qu'elle ne concernerait que les gens du voyage.

L'article 5 a également été supprimé. Il comportait en effet des mesures manifestement disproportionnées au regard de la liberté d'aller et venir, mais aussi discriminatoires à l'encontre des gens du voyage.

Le chapitre III, visant à renforcer les sanctions pénales, a été revu. La majorité des articles présentés étaient, là aussi, disproportionnés, inapplicables ou, pire encore, inconstitutionnels, comme l'article 9, qui aurait permis la confiscation du véhicule, heurtant ainsi le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile.

Le groupe Nouvelle Gauche salue donc l'évolution de cette proposition de loi mais souhaiterait aller plus loin encore, en proposant un amendement de suppression de l'alinéa 9 de l'article 4. Cet alinéa dispose que le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur son territoire, en dehors de l'aire d'accueil ou des terrains familiaux locatifs existants, si la commune respecte les prescriptions du schéma départemental, même si l'EPCI auquel elle appartient n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. Or, depuis la loi NOTRe de 2015, tous les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Cette compétence communautaire s'exerce dans le respect du schéma départemental. En conséquence, tant qu'un EPCI ne respecte pas toutes ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, il n'est pas cohérent de permettre à une ou plusieurs de ses communes membres d'interdire, sur leur territoire, le stationnement de résidences mobiles hors des aires ou des terrains d'accueil.

Fort de ces évolutions, il apparaît que ce texte ne porte plus les excès qu'il contenait dans sa rédaction initiale.