Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre de procédures de substitution utilisées lorsque les collectivités territoriales n'ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ainsi que le nombre de celles qui auraient pu être utilisées pour assurer la réalisation de ce schéma.

Le Défenseur des droits a réaffirmé, le 16 octobre 2017, sa recommandation de rendre effectif le pouvoir de substitution des préfets en la matière. La suppression de la procédure de consignation des fonds instaurée par l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 n'est pas de nature à encourager les préfets à exercer ce pouvoir de substitution, alors même que l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales classe « les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » au nombre des dépenses obligatoires.

Dans son rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes relève : « La loi Besson avait prévu en son article 3, en cas de nécessité, une possibilité de mise en oeuvre forcée de la création d'aires d'accueil par substitution du préfet. Le ministère de l'intérieur a reconnu qu'en réalité, ce pouvoir de substitution n'avait jamais été mis en oeuvre. Il a souligné notamment que "dans sa rédaction actuelle, [il] ne peut pas l'être sur le plan pratique sans soulever de nombreuses difficultés juridiques d'application". »

Or, eu égard à la faiblesse du taux de réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, il apparaît nécessaire de faire un bilan sur l'utilisation de la procédure de substitution, afin de la rendre facilement applicable et concrètement appliquée.