Intervention de Virginie Duby-Muller

Défavorable. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la procédure de substitution. Comme je l'ai dit en commission, cette procédure n'a jamais été utilisée. Le bilan est donc simple : elle n'est pas adaptée. Quant à l'opportunité de l'utiliser, je considère qu'elle dépend des circonstances locales, des moyens des collectivités concernées et des difficultés qu'elles rencontrent. Par ailleurs, la Cour des comptes a déjà présenté les faiblesses juridiques de ce dispositif.