La commission a supprimé l'article 3 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 15 et 40 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 15 .