Intervention de Sébastien Huyghe

L'alinéa 4 du II de l'article 9 de la loi précitée dispose que la mise en demeure reste applicable durant sept jours « en situation de stationnement illicite [… ] de nature à porter [… ] atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les Français concernés par ces problématiques sont excédés par les envahissements perpétuels de caravanes. Alors qu'ils veulent des réponses fortes, ils ne constatent que l'impuissance de l'État.

Je vous propose d'étendre les cas du maintien en application de la mise en demeure, comme le texte initial s'y employait, en complétant cet alinéa 4 par des motifs liés à « une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public ».