Intervention de Jacqueline Gourault

Les dispositions de l'article 5 permettraient d'étendre l'application de la mise en demeure du préfet au-delà du terrain occupé illicitement, en obligeant les gens du voyage à quitter le territoire de la commune ou de l'EPCI – sauf les aires dédiées, naturellement. Or le trouble à l'ordre public justifiant l'évacuation des gens du voyage s'apprécie au niveau du terrain et non à l'échelle du territoire de la commune ou de l'EPCI. Aussi cette mesure apparaît-elle manifestement disproportionnée.

Cet article modifie également les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 pour considérer le trouble à l'ordre public comme une condition possible mais non nécessaire à l'intervention du préfet dans le cadre de la procédure de mise en demeure et d'évacuation. Cette disposition ne peut pas davantage être acceptée. Ce n'est que pour garantir l'ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Cette position a déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juillet 2010. Ces considérations ont une forte tonalité juridique, mais je suis certaine que vous me suivez.