Intervention de Valérie Boyer

L'article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l'autorité ne s'exerce pas ou ne s'exerce plus, même quand les communes respectent la règle.

Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j'étais maire remplissaient les obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n'avez pas chez vous, en Côte-d'Or, monsieur Paris, des grands passages qui s'effectuaient illégalement à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si la loi existait, il était impossible d'évacuer ces terrains publics ; l'évacuation se faisait donc au bon vouloir des gens du voyage, malgré toutes les procédures que mes collègues et moi avons pu entamer.

Le problème avec la suppression de l'article 5, c'est que les associations qui accompagnent les gens du voyage les renseignent parfaitement pour qu'ils puissent détourner le texte et l'esprit de la loi. Comment expliquer à nos concitoyens que quand une procédure d'évacuation est accomplie pour une caravane installée sur la parcelle cadastrale 412, il suffit que son propriétaire se déplace sur la parcelle 413 pour que l'on soit obligé de tout recommencer depuis le début ? C'est la raison pour laquelle il est très important pour nous que l'évacuation du terrain illicitement occupé puisse se faire à l'échelle de l'EPCI. La suppression de cette disposition vide totalement le texte de sa substance.

Nous souhaitons, chers collègues du groupe de La République en Marche, adopter un texte qui permette de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement l'accueil des gens du voyage et son acceptation. Vous videz ce texte de sa substance ; nous ne pourrons pas accepter ce détournement de la possibilité qui nous est offerte, dans une niche parlementaire, de contribuer à la loi.