Intervention de Jean-Michel Clément

Depuis tout à l'heure, nous entendons qu'il s'agit, avec cet article, d'aller dans le bon sens et de simplifier. Je m'en félicite moi aussi, même si j'aurais souhaité qu'on aille plus loin.

Mon amendement vise à permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d'une protection internationale d'obtenir un titre de séjour. Il s'agit d'éviter davantage de contentieux pour le futur et de donner à la délivrance d'un titre de séjour une dimension humaine.

Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébrée après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an.

Alors que les articles 23 et 24 de la directive « Qualification » prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.

Nous nous trouverons donc en face de cas très proches les uns des autres, mais au sujet desquels la complexité technique et administrative conduira parfois à des refus ou à des absences de régularisation. Il s'agit donc, à la fois, de respecter des engagements internationaux et de simplifier en évitant de multiplier les occasions de contentieux à force d'additionner les exceptions. N'alourdissons pas la charge des tribunaux administratifs.

Mon amendement apporterait une réponse humaine à la situation de ceux qui se trouvent sur le territoire avec des membres de leur famille, tout en permettant de rentrer dans un cadre juridique sécurisant.