Intervention de André Chassaigne

Selon le président Mitterrand, la « transformation juridique [en EPIC] n'est pas une simple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues, elle définit le nouveau cadre des relations entre l'établissement public et l'État au travers d'un cahier des charges. » Le renoncement au statut d'EPIC a donc bien d'autres causes que le droit de la concurrence.