Intervention de Jean-Marie Sermier

Je regrette que nous n'ayons pas eu ce débat en commission. Il s'agit là, en effet, de la clé de voûte et le débat sur l'ouverture à la concurrence aurait dû être un débat riche en commission.

On voit bien qu'il y a dans cet hémicycle une ligne de fracture, même si nous nous accordons tous à dire que nous n'avons pas eu le temps nécessaire à un véritable débat, démocratique et posé.

Vous proposez de passer d'un EPIC à une société nationale à capitaux publics. Or celle-ci ne pourra pas lever d'emprunt dans les mêmes conditions qu'un EPIC parce que, en application de la réglementation européenne, il n'y a pas de garantie possible de la part de l'État.

La dette des EPIC atteint aujourd'hui 46 à 50 milliards. Il appartient à l'État de nous dire comme il fera pour reprendre cette dette, parce qu'il n'est pas envisageable de créer les nouvelles sociétés si elles devaient être immédiatement plombées par la dette. Selon les propos du rapporteur, on peut espérer que l'ensemble des EPIC parviennent à lever 10 milliards d'euros. Comment fait-on pour combler l'écart entre 10 milliards et 50 milliards ? Cette question n'a toujours pas reçu la moindre réponse de votre part.

Il ne suffit pas simplement de parler d'ouverture à la concurrence : il faut mettre en place les moyens pour y parvenir. C'est très compliqué pour les sociétés qui opèrent déjà sur notre territoire, comme Thello ou Lyria, même si cette dernière appartient en partie à la SNCF. Elles ont des difficultés à obtenir leurs sillons, ne disposant pas des mêmes possibilités que la SNCF.

En outre, le système informatique Résarail, qui date de plusieurs dizaines d'années, doit absolument être réorganisé pour que la concurrence soit libre et non faussée. Nous devons également savoir de quels moyens disposeront respectivement SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour affronter ensemble l'ouverture à la concurrence.