Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Pour terminer, madame la ministre, je vous invite à vous renseigner : aux termes de la loi Pénicaud, la convention collective de branche n'a pas le pouvoir d'empêcher une convention par entreprise. Quand vous dites que la convention collective de branche garantira l'équité, ce n'est pas vrai : chaque entreprise proposera le statut qu'elle voudra !