Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 2

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Je rappelle que la loi ne permet pas de transférer aux régions des lignes du réseau ferré national en dehors des voies métriques et des voies réservées au fret.

Je souligne également que c'est le groupe Les Républicains qui, en commission, a présenté un amendement permettant précisément le transfert de la gestion de ces lignes aux régions, amendement sur lequel j'ai émis un avis défavorable. Ne nous trompons donc pas : ce n'est pas le Gouvernement qui envisage de se défausser de la gestion des petites lignes sur les régions, c'est votre groupe.

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