Intervention de élisabeth Borne

Je vous confirme que cette rédaction vise à permettre aux régions tout à la fois d'organiser des services TER sur leur territoire ou en interrégional et, comme aujourd'hui, de conventionner des services TGV sur le territoire d'une région. Dans l'hypothèse où une région souhaiterait organiser un service TGV au-delà de son périmètre, elle permettrait à une entreprise offrant déjà le service librement de considérer que ce service conventionné affecte son équilibre économique ; l'ARAFER aurait alors à se prononcer. En imaginant qu'une entreprise assurant déjà le trajet Brive-Roissy en TGV découvre que la région veut conventionner du Brive-Roissy, elle pourrait saisir l'ARAFER. Je ne suis toutefois pas persuadée que cette situation soit très vraisemblable et qu'il y ait beaucoup de concurrence d'entreprises qui, sans conventionnement, voudraient assurer des services en TGV Brive-Roissy.