Intervention de Vincent Thiébaut

Vous savez combien le transport frontalier me tient à coeur en tant qu'élu alsacien dont le territoire compte beaucoup d'eurodistricts. Cet amendement a pour objectif d'assurer que les régions pourront déléguer à ces eurodistricts leur compétence d'autorité organisatrice en matière de services ferroviaires. C'est alors l'eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial.

Le nouvel alinéa ainsi créé à l'article L. 2121-3 du code des transports complète l'article L. 2121-7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec l'autorité organisatrice de transports d'une région limitrophe d'un État voisin. Il adapte le code des transports à la suppression de son article L. 2121-4, prévue par le présent projet de loi, en conséquence de laquelle l'article L. 2121-7 alinéa 3 perd sa raison d'être. C'est aussi une mise en cohérence par rapport à l'article 5 du nouveau traité de l'Elysée.