Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 ter
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Vous proposez l'institution d'une compétence spécifique pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'émettre un avis sur ces conventionnements. Or il me semble qu'elle peut être saisie dans les conditions de droit commun.
