Intervention de Adrien Quatennens

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions dangereuses pour le service public et pour l'accès de chacun, quels que soient ses moyens, à un transport de qualité partout sur le territoire, donc pour la cohésion sociale et territoriale. L'alinéa 13 en est une. Il prévoit en effet que les entreprises décident elles-mêmes quelles informations relèvent du secret industriel et commercial et les transmettent à l'autorité organisatrice.

Le Gouvernement transpose ainsi dans un même texte deux directives européennes particulièrement honteuses, qui ne reposent sur aucun argument objectif, mais uniquement sur une pure idéologie. Il s'agit d'appliquer les dispositions rassemblées dans le quatrième « paquet ferroviaire » élaboré par la Commission européenne et, en même temps, de transposer, par le biais de l'alinéa 13, les dispositions de la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Les débats ont montré à quel point le renforcement de celui-ci soulève des questions en matière d'information du public, de transparence et de sécurité. Il convient donc de préciser dans l'article 2 quater qu'il incombe à l'autorité organisatrice, et non aux entreprises elles-mêmes, de définir quelles informations relèvent du secret industriel et commercial.