Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

… biaisée. En effet, il prévoit que les gestionnaires d'infrastructure fournissent les informations pertinentes et indiquent celles qui relèvent du secret industriel et commercial. Il n'incombe donc pas à l'autorité organisatrice de déterminer celles-ci.

Elle doit en revanche préserver la confidentialité qui leur est afférente. Pour cette raison, et afin d'assurer l'homogénéité du droit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.