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Intervention de Florence Lasserre

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Lasserre :

Il s'agit d'un amendement de précision visant à compléter l'alinéa 13 afin que la transmission des informations ne puisse pas être limitée par le secret industriel et commercial.

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