Intervention de Danièle Obono

Nous allons effectivement voter cette motion de renvoi en commission car, comme l'a brillamment expliqué notre collègue Lachaud, ce texte n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux d'actualité en matière de protection des données personnelles comme en matière de droits et de libertés de nos concitoyens et de nos concitoyennes que l'actualité.

Je voudrais revenir sur un sujet qui sera de nouveau évoqué, je le pense, au cours du débat : l'audition du patron de Facebook devant le Congrès états-unien. Un des éléments assez impressionnants de cette audition, outre les propos tenus, a été la capacité du législateur, aux États-Unis, d'auditionner un des dirigeants les plus puissants de la nouvelle économie pour lui demander des comptes. Celui-ci, s'étant rendu compte de l'enjeu et donc des risques qu'il encourait, a été obligé de faire son mea culpa et de tenter de rassurer à nouveau les pouvoirs publics : face au pouvoir du législateur, il a bien compris qu'il jouait gros.

Faisant écho à des auditions que nous avons pu conduire dans cette assemblée, on rend se compte à quel point se défausser de ses responsabilités, comme le présent texte le fait malheureusement – en se privant, à notre sens, d'utiliser toutes les marges de manoeuvre offertes par la directive pour encadrer ou contrôler non pas a posteriori mais a priori la protection de ces données – , peut avoir de lourdes conséquences. On voit comment, une fois encore, la majorité qui se dit celle du nouveau monde, est malheureusement en retard d'un bon siècle en ce qui concerne l'arsenal du Parlement pour réclamer des comptes, y compris aux plus puissants, qu'ils soient Français ou étrangers.

Nous appelons donc à voter pour cette motion de renvoi en commission, qui nous permettrait de conquérir les marges de manoeuvres dont nos collègues états-uniens disposent déjà.